Polemique autour de la finance islamique

La polémique politique autour de la finance islamique : Petites precisions

 

La "finance islamique" a provoqué la colère d'Henri Emmanuelli et Jérôme Cahuzac (PS) mercredi à l'Assemblée en commission lors de l'examen d'une proposition de loi UMP sur le financement des PME.

( http://www.daily-bourse.fr/financement-des-pme-polemique-autour-de-la-finance-Feed-AFP090909183708.13ybbre6.php )

Présenté au Sénat il y a quelques mois, un amendement prévoit "d'introduire dans notre code civil certaines dispositions compatibles avec la charia", a déclaré le député PS Jérôme Cahuzac, qui assure reprendre les propos de l'auteure du texte, Chantal Brunel (UMP).

Vous trouverez ci dessous le lien pour telecharger l'amendement Marini:

une_marini.pdf

Présent en commission avec M. Emmanuelli, M. Cahuzac a indiqué que les députés PS avaient rejeté la proposition de loi de Mme Brunel, amendée au Sénat.

Fait rare, ils avaient pourtant voté pour en première lecture en mars, avant la navette au Sénat et l'ajout de l'amendement polémique.

EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI ET ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 27 mai 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur, sur la proposition de loi n° 288 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises, en présence de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

La commission est passée directement à l'examen des articles. Elle a tout d'abord adopté, sans modification, l'article premier (Préavis et motivation des réductions ou interruptions de crédits bancaires aux entreprises) et l'article 2 (Motivation de la notation bancaire des entreprises) de la proposition de loi.

A l'article 3 (Publication chaque année par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles - ACAM - d'un rapport sur les placements des organismes d'assurance concourant au financement des petites et moyennes entreprises - PME), à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur, elle a adopté l'amendement n° 3 précisant que le rapport de l'ACAM détaille les actifs alloués au financement des PME, en distinguant en particulier les PME non cotées et les PME cotées sur un marché non réglementé.

A l'article 3 bis (Sanction du non-respect par les établissements de crédit des conditions d'emploi de certains fonds d'épargne réglementés), elle a adopté l'amendement n° 4 de M. Philippe Marini, rapporteur, prévoyant que la méconnaissance, sur un trimestre, de l'obligation d'emploi des fonds collectés sur les livrets A et les livrets de développement durable non centralisés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sera sanctionnée, pendant une période de trois mois, par la centralisation à la CDC des ressources considérées et par la suspension de la rémunération de celles-ci. En réponse à une demande de précision de Mme Nicole Bricq, M. Philippe Marini, rapporteur, a confirmé que cet amendement est destiné à rendre effectivement applicables les dispositions introduites par l'Assemblée nationale, en respectant fidèlement leur esprit.

Puis la commission a décidé de ne pas rétablir l'article 4 (Publication mensuelle, par les établissements de crédit, du montant de leurs encours de crédits aux entreprises de moins d'un an), supprimé par la commission des finances de l'Assemblée nationale, dans la mesure où le dispositif qu'il prévoyait à été repris au sein de l'article 5 de la proposition de loi.

Sur cet article 5 (Statistiques relatives aux crédits bancaires consentis aux jeunes entreprises et PME), la commission a examiné l'amendement n° 1, présenté par Mme Nicole Bricq, visant à contraindre chaque réseau bancaire à rendre publiques ses propres statistiques en matière de crédit aux PME, parallèlement à la publication de données agrégées qu'assurerait la Banque de France, et à détailler davantage ces statistiques que ne le prévoit l'article issu des travaux de l'Assemblée nationale. Exprimant son opposition à cet amendement, M. Philippe Marini, rapporteur, a notamment fait valoir que l'exigence d'une publication statistique par chaque établissement de crédit pourrait nuire aux intérêts économiques de ces établissements. Mme Nicole Bricq a alors retiré l'amendement n° 1.

Sur le même article, la commission a également rejeté l'amendement n° 2, présenté par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à limiter aux encours de crédits, à l'exclusion des nouveaux crédits, la publication trimestrielle, par la Banque de France, de statistiques relatives aux crédits bancaires consentis aux entreprises créées depuis moins de trois ans et aux PME. Cette décision a été adoptée après un large débat. Défendant son amendement, M. Jean-Jacques Jégou a mis en avant les difficultés techniques auxquelles la Banque de France estime qu'elle se heurterait, compte tenu de l'hétérogénéité des systèmes d'information des établissements de crédit, en vue d'établir, pour les crédits nouveaux, une donnée trimestrielle portant sur toutes les entreprises résidentes. M. Jean Arthuis, président, a jugé que cette situation pourrait empêcher, à court terme, une pleine application de l'article. M. Philippe Marini, rapporteur, a relevé que, pourtant, c'est précisément pendant la période de crise actuelle que les statistiques prévues seraient les plus utiles. Plaidant dans un sens opposé à celui défendu par l'auteur de l'amendement, Mme Nicole Bricq a fait observer que le dispositif proposé resterait utile au-delà de la crise actuelle. M. Henri de Raincourt a abondé en ce sens, en souscrivant à l'objectif, poursuivi par l'article, d'une plus grande transparence des banques dans leur pratique de crédit aux entreprises. M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, tout en tenant compte des difficultés de la Banque de France, a déclaré s'en remettre à la sagesse de la commission.

La commission a ensuite adopté, sans modification, l'article 5 bis (Motivation de la décision de retrait par les assureurs crédit de leur garantie des créances d'un assuré sur un client) et l'article 5 ter (Suivi des encours garantis par les assureurs crédit). Elle a décidé de ne rétablir ni l'article 5 quater (Communication à l'Autorité de la concurrence d'informations sur le coût des services aux PME), ni l'article 6 (Création d'un financement spécifique pour les jeunes entreprises), supprimés par l'Assemblée nationale. Elle a adopté, sans modification, l'article 6 bis (Dispense de rapport de gestion pour certaines SARL et SAS).

A l'article 6 ter (Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext (1) - Maintien pendant trois ans du régime de déclaration de franchissement des seuils), à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur, la commission a adopté l'amendement n° 5 rectifié prévoyant que la nouvelle procédure de transfert d'Euronext vers Alternext n'est applicable qu'aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros, afin de la réserver aux PME cotées sur les compartiments B et C d'Euronext.

A l'article 6 quater (Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext (2) - Information préalable du public), elle a adopté, avec un avis favorable de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, l'amendement n° 6 présenté par M. Philippe Marini, rapporteur, tendant à assurer :

- qu'une résolution de l'assemblée générale des actionnaires statue sur toute demande de transfert de la société concernée d'Euronext vers Alternext ;

- que cette admission ne puisse intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réunion de l'assemblée générale ;

- et que la procédure de transfert ne soit applicable qu'aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros, afin de la réserver aux PME cotées sur les compartiments B et C d'Euronext.

A l'article 6 quinquies (Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext (3) - Application des règles relatives aux offres publiques), par cohérence avec les amendements adoptés aux articles 6 ter et 6 quater, la commission a adopté l'amendement n° 7, présenté par M. Philippe Marini, rapporteur, tendant à réserver aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros, et donc aux PME cotées sur les compartiments B et C d'Euronext, le bénéfice de la nouvelle procédure de transfert.

Puis, à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur, la commission a adopté deux amendements portant articles additionnels avant l'article 6 sexies, qui ont reçu un avis favorable de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat :

- d'une part, l'amendement n° 8 rectifié, tendant à ratifier l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers, l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions, et l'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers ;

- d'autre part, l'amendement n° 9 rectifié, modifiant le code civil afin de permettre, dans un souci de développement de la place de Paris, l'émission d'instruments financiers conformes aux principes de la finance islamique (« sukuk »). M. Philippe Marini, rapporteur, a signalé que cette mesure s'inscrit dans le cadre des orientations adoptées par la commission lors de la table-ronde sur la finance islamique qu'elle a organisée le 14 mai 2008.

La commission a alors adopté l'article 6 sexies (Encadrement des dates de valeur des opérations de paiement par chèque) sans modification, puis l'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Philippe Marini http://www.senat.fr/senfic/marini_philippe92035t.html, rapporteur, portant article additionnel après l'article 6 sexies, qui a également reçu un avis favorable de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat. Cette initiative vise à simplifier et à alléger la procédure de mise en conformité des plans d'épargne interentreprises (PEI) avec les dispositions législatives ou réglementaires introduites postérieurement à leur institution, notamment l'obligation pour ces plans de proposer un fonds solidaire en application de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

Puis la commission a décidé de ne pas rétablir l'article 7 (Création d'une taxe pour compenser les charges pouvant résulter pour l'Etat de l'application de la proposition de loi), qui constituait en fait un « gage » supprimé par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement.

Enfin, elle a adopté l'amendement n° 11 rectifié présenté par M. Philippe Marini, rapporteur, complétant l'intitulé de la proposition de loi pour prendre en compte les apports de l'Assemblée nationale et tirer les conséquences de ses propres propositions.

Mme Nicole Bricq a estimé que certaines des initiatives du rapporteur avaient dénaturé la proposition de loi, initialement centrée sur les PME, en étendant son champ d'application aux marchés financiers. En réponse, M. Jean Arthuis, président, a fait observer que les dispositions relatives à la simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext avaient été introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale.

La commission a alors adopté le texte de la proposition de loi ainsi modifié.

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Source : http://www.senat.fr/rap/l08-442/l08-4422.html

 

Une erreur etymologique ?

L'amendement "permettait la conformité de certaines opérations (financières) aux lois coraniques et j'ai utilisé une fois le mot charia", a indiqué à l'AFP Mme Brunel.

"L'amendement est technique et permet aux obligations islamiques, dite +sukuks+, de s'investir en France. Ce n'est pas une disposition pour adapter la fiducie à une religion mais pour ouvrir nos marchés à une économie qui dépend d'une religion", affirme-t-elle.

Fin de l'histoire le 17 septembre, date de l'examen de la proposition de loi.